I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. L’appel d’offres public doit contenir les renseignements suivants:

1°  que la Société ne s’engage à accepter ni la plus haute ni la plus basse ni toute autre soumission;

2°  que la soumission sera valable pour une période stipulée;

3°  que toute soumission, pour être considérée, doit parvenir dûment complétée à l’endroit indiqué et avant la date et l’heure spécifiées.

D. 2408-85, a. 27.